Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Pour connaître le zonage d’urbanisme s’appliquant à votre parcelle,
veuillez vous connecter au géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map
Cliquez sur le lien
https://charente-limousine.pu.sirap.com/016132/connexion
pour pouvoir faire votre demande pour un permis de construire, une déclaration
préalable, un certificat d’urbanisme……
Depuis le 1er septembre 2022, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (maison, agrandissement, garage, piscine…) nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens mobiliers »).
FIBRE OPTIQUE
Nous vous informons que, désormais, les administrés sont invités à déclarer leur(s) nouvelle(s) construction(s) via le lien d’accès suivant : https://xpfibre.com/particulier#construction
Ce lien est accessible facilement depuis la page d’accueil du site XpFibre.com, rubrique « liens utiles », puis en utilisant le bouton « DECLARER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION »
Si vous avez des questions sur l’installation de la fibre n’hésitez pas à regarder ce lien. https://www.charente-limousine.fr/index.php/fr/42-fibre/438-foire-aux-questions
La fermeture du réseau cuivre à venir
Après 50 ans de service, le réseau cuivre est maintenant vieillissant. Il nécessite des réparations plus fréquentes, et ne permet plus une qualité de connexion internet suffisante pour accompagner les usages du quotidien. Orange, qui est le propriétaire de l’infrastructure du réseau cuivre, a donc décidé de sa fermeture. La fermeture du réseau cuivre ne signifie pas la fin des services de téléphonie fixe et internet. Bien au contraire ! L’accès à l’internet et au téléphone sera désormais assuré par un réseau plus moderne et performant, la fibre optique.
LE REGIME UNIQUE DE LA HAIE (RUH)
À compter du 1er octobre 2026, le guichet unique de la haie sera mis en place en Charente pour les projets de destruction de haies.
Ce nouveau dispositif, prévu par la loi OSARGA du 24 mars 2025, vise à simplifier les démarches en regroupant en une seule procédure les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux projets d’arrachage de haies.
Ce qui change
Les demandes de destruction de haies seront désormais déposées via la plateforme haie.beta.gouv.fr et instruites par le guichet unique départemental.
Votre service urbanisme pourra être consulté par le guichet unique, notamment lorsque le projet est susceptible de relever des règles du code de l’urbanisme (haie protégée dans un document d’urbanisme, espace boisé classé, protection des paysages, etc.).
Vous recevrez alors les dossiers via la plateforme numérique et pourrez consulter les éléments du projet et transmettre votre avis au service chargé de la coordination.
Le guichet unique est géré en Charente par la DDT- SAFEN – Unité Forêt Foncier et Accompagnement conjoncturel
Quelques points à retenir
- Le régime concerne les haies agricoles et non agricoles répondant à la définition prévue par l’article L412-21 Code de l’environnement.
- Les alignements d’arbres ne sont pas concernés par le régime unique.
- Certaines haies, notamment celles constituant l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation, sont également exclues.
- Une période d’interdiction des travaux sera fixé par arrêté préfectoral
- En cas de destruction, une compensation sera obligatoire, selon des modalités qui seront précisées par arrêté préfectoral.